4(1)Quiconque veut obtenir une licence d’élevage de bétail peut en faire la demande au registraire au moyen de la formule que fournit celui-ci.

4(2)Quiconque fait une demande de licence d’élevage de bétail doit fournir au registraire les renseignements requis en vertu ou en conformité des règlements.

4(3)Quiconque fait une demande de licence d’élevage de bétail doit se conformer aux modalités et conditions établies en vertu ou en conformité des règlements.

4(4)Le registraire peut, à sa discrétion et en tenant compte de la nature des activités du demandeur, du bétail, des installations pour le bétail, des emplacements pour le bétail et du terrain disponible pour l’application du fumier produit par le bétail, déterminer si les activités entreprises ou projetées par un demandeur relativement à l’élevage, au maintien ou à l’utilisation du bétail constituent un ou plusieurs élevages de bétail.