Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification de documents
33(1)Un ordre, une ordonnance, un avis ou autre document qui doit être donné ou signifié à une personne en vertu de la présente loi ou des règlements est donné ou signifié
a) s’il est signifié de la manière prévue par la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales pour la signification personnelle,
b) s’il est envoyé par courrier affranchi et recommandé ou certifié, à la dernière adresse connue ou habituelle de cette personne, ou
c) s’il est envoyé par courrier affranchi et recommandé ou certifié, à la dernière adresse de cette personne donnée au Ministre en vertu de la présente loi ou des règlements.
33(2)La signification effectuée par courrier affranchi et recommandé ou certifié, est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date de mise à la poste.
Signification de documents
33(1)Un ordre, une ordonnance, un avis ou autre document qui doit être donné ou signifié à une personne en vertu de la présente loi ou des règlements est donné ou signifié
a) s’il est signifié de la manière prévue par la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales pour la signification personnelle,
b) s’il est envoyé par courrier affranchi et recommandé ou certifié, à la dernière adresse connue ou habituelle de cette personne, ou
c) s’il est envoyé par courrier affranchi et recommandé ou certifié, à la dernière adresse de cette personne donnée au Ministre en vertu de la présente loi ou des règlements.
33(2)La signification effectuée par courrier affranchi et recommandé ou certifié, est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date de mise à la poste.