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Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Interdiction de se livrer à l’élevage du bétail sans licence

3Nul ne peut se livrer à un élevage de bétail sans être détenteur d’une licence d’élevage de bétail.

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