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Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

28Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et des règlements et peut désigner des personnes pour le représenter.

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