Infractions et pénalités
25Lorsqu’une infraction prévue à la présente loi se poursuit au-delà d’une journée
a)
l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale prévue par la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et
b)
l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.