24(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition des règlements.

24(2)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute modalité ou condition d’une licence d’élevage de bétail.

24(3)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à une disposition de la présente loi dont la liste figure à la Colonne I de l’Annexe A.

24(4)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure à la liste de la Colonne I de l’Annexe A, est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure à la liste située en face à la Colonne II de l’Annexe A.