Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral
Obstacles aux inspecteurs
21Il est interdit à quiconque
a) de ne pas se conformer à une demande raisonnable d’un inspecteur,
b) de faire sciemment, oralement ou par écrit, des déclarations fausses ou trompeuses à un inspecteur,
c) de modifier toute chose qui a été retirée par un inspecteur ou y porter atteinte d’une façon quelconque, ou
d) de gêner un inspecteur ou de lui faire obstacle dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.