Obstacles aux inspecteurs
21Il est interdit à quiconque
a)
de ne pas se conformer à une demande raisonnable d’un inspecteur,
b)
de faire sciemment, oralement ou par écrit, des déclarations fausses ou trompeuses à un inspecteur,
c)
de modifier toute chose qui a été retirée par un inspecteur ou y porter atteinte d’une façon quelconque, ou
d)
de gêner un inspecteur ou de lui faire obstacle dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.