Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral
Aide apportée aux inspecteurs
20Le propriétaire ou la personne responsable d’un emplacement, d’une parcelle, d’un endroit ou de locaux et tous employés ou agents du propriétaire ou de la personne responsable doivent apporter toute l’aide raisonnable à un inspecteur pour lui permettre d’exercer les fonctions que lui confère la présente loi et lui fournir les renseignements que celui-ci peut raisonnablement exiger.