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Lois et règlements

Date d'entrée en vigueur

Application de la Loi et des règlements

2La présente loi et les règlements pris sous son régime ou une de leurs dispositions ne s’appliquent pas

a) à une personne ou une catégorie de personnes,

b) à un emplacement pour le bétail ou une catégorie d’emplacements pour le bétail,

c) à un élevage de bétail ou une catégorie d’élevages de bétail, ou

d) à du bétail ou à une catégorie de bétail,

exemptés par les règlements de l’application de la présente loi ou des règlements pris sous son régime ou de l’une de leurs dispositions.