18(1)Le demandeur d’une licence d’élevage de bétail ou le titulaire d’une licence qui n’est pas satisfait de la décision du registraire peut interjeter appel de la décision devant une commission d’appel conformément aux règlements.

18(2)La décision prise par une commission d’appel en vertu de la présente loi ou des règlements est définitive et sans appel et, sauf en cas d’abus de compétence ou de déni de justice naturelle, elle ne doit pas être remise en cause ou révisée par une cour quelconque.