a) le titulaire de la licence a fait une fausse déclaration soit dans sa demande de licence, de renouvellement ou de modification de licence, soit dans les renseignements, livres, registres, comptes ou autres documents qu’il a fournis en vertu de la présente loi ou des règlements,

b) le titulaire de la licence a contrevenu à une des modalités ou conditions auxquelles la licence est assujettie ou a fait défaut de s’y conformer,

c) le titulaire de la licence a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements ou a fait défaut de s’y conformer,

d) le titulaire de la licence ne se montre pas, à la satisfaction du registraire, suffisamment diligent pour remplir les modalités et conditions auxquelles la licence est assujettie, ainsi que pour se conformer aux dispositions de la présente loi et des règlements,

e) le titulaire de licence a cessé d’avoir le droit d’occuper l’emplacement pour le bétail stipulé dans la licence,

f) les limites de l’emplacement pour le bétail ou d’autres parcelles stipulées dans la licence ont été modifiées à la suite de la délivrance de la licence, ou

g) dans le cas de l’élimination du fumier produit par l’élevage sur une parcelle appartenant à un tiers, le titulaire de la licence n’a plus le droit d’utiliser le terrain à cette fin.