Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral
Restrictions apportées à une licence d’élevage de bétail
15(1)Le registraire doit stipuler dans une licence d’élevage de bétail le nombre maximum de têtes de bétail qui doivent être élevées, maintenues ou utilisées en vertu de la licence.
15(2)Un titulaire de licence ne doit pas dépasser le nombre maximal de têtes de bétail stipulé en vertu du paragraphe (1) dans sa licence d’élevage de bétail.