Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral
Restrictions apportées à une licence d’élevage de bétail
14(1)Le registraire doit stipuler dans une licence d’élevage de bétail le bétail qui doit être élevé, maintenu ou utilisé en vertu de la licence.
14(2)Un titulaire de licence ne doit pas élever, maintenir ou utiliser d’autre bétail que celui qui est stipulé dans sa licence d’élevage de bétail en vertu du paragraphe (1).