Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Restrictions apportées à une licence d’élevage de bétail
13(1)Le registraire ne doit délivrer, renouveler ou modifier une licence d’élevage de bétail relativement à un emplacement pour le bétail que si le demandeur est le propriétaire ou le preneur à bail de l’emplacement et a le droit de l’occuper.
13(2)Le registraire ne doit pas délivrer, renouveler ou modifier une licence d’élevage de bétail lorsqu’il estime que l’emplacement pour le bétail et tout autre terrain appartenant au demandeur ou au titulaire de licence ou pris à bail par lui, sont inadéquats pour l’élimination satisfaisante du fumier produit par l’élevage de bétail.
13(3)Nonobstant le paragraphe (2), le registraire peut délivrer, renouveler ou modifier une licence si
a) le demandeur ou le titulaire de licence a signé une entente écrite avec le propriétaire ou le preneur à bail d’une parcelle afin d’utiliser cette parcelle pendant la durée de la licence aux fins de l’élimination du fumier produit par l’élevage de bétail, et
b) le registraire estime que la parcelle est adéquate pour une élimination satisfaisante du fumier.
13(4)Le registraire doit stipuler dans une licence d’élevage de bétail
a) les parcelles contenant les installations qui doivent être utilisées pour l’élevage et où l’élevage de bétail doit avoir lieu en vertu de la licence, et
b) les parcelles qui doivent être utilisées pour l’élimination du fumier produit par l’élevage.
13(5)Le titulaire d’une licence ne doit pas se livrer à un élevage de bétail dans d’autres parcelles que celles qui sont stipulées en vertu de l’alinéa (4)a) dans sa licence d’élevage de bétail.
13(6)Le titulaire d’une licence ne doit pas disposer du fumier produit par un élevage de bétail dans d’autres parcelles que celles qui sont stipulées en vertu de l’alinéa (4)b) dans sa licence d’élevage de bétail.
13(7)Aucune disposition du paragraphe (5) n’empêche une personne de se livrer à un autre élevage de bétail
a) si elle a une licence pour le faire, ou
b) à l’égard duquel elle a obtenu une exemption en vertu des règlements.
13(8)Aucune disposition du paragraphe (6) n’empêche une personne de disposer du fumier produit par un élevage de bétail visé au paragraphe (7).
Restrictions apportées à une licence d’élevage de bétail
13(1)Le registraire ne doit délivrer, renouveler ou modifier une licence d’élevage de bétail relativement à un emplacement pour le bétail que si le demandeur est le propriétaire ou le preneur à bail de l’emplacement et a le droit de l’occuper.
13(2)Le registraire ne doit pas délivrer, renouveler ou modifier une licence d’élevage de bétail lorsqu’il estime que l’emplacement pour le bétail et tout autre terrain appartenant au demandeur ou au titulaire de licence ou pris à bail par lui, sont inadéquats pour l’élimination satisfaisante du fumier produit par l’élevage de bétail.
13(3)Nonobstant le paragraphe (2), le registraire peut délivrer, renouveler ou modifier une licence si
a) le demandeur ou le titulaire de licence a signé une entente écrite avec le propriétaire ou le preneur à bail d’une parcelle afin d’utiliser cette parcelle pendant la durée de la licence aux fins de l’élimination du fumier produit par l’élevage de bétail, et
b) le registraire estime que la parcelle est adéquate pour une élimination satisfaisante du fumier.
13(4)Le registraire doit stipuler dans une licence d’élevage de bétail
a) les parcelles contenant les installations qui doivent être utilisées pour l’élevage et où l’élevage de bétail doit avoir lieu en vertu de la licence, et
b) les parcelles qui doivent être utilisées pour l’élimination du fumier produit par l’élevage.
13(5)Le titulaire d’une licence ne doit pas se livrer à un élevage de bétail dans d’autres parcelles que celles qui sont stipulées en vertu de l’alinéa (4)a) dans sa licence d’élevage de bétail.
13(6)Le titulaire d’une licence ne doit pas disposer du fumier produit par un élevage de bétail dans d’autres parcelles que celles qui sont stipulées en vertu de l’alinéa (4)b) dans sa licence d’élevage de bétail.
13(7)Aucune disposition du paragraphe (5) n’empêche une personne de se livrer à un autre élevage de bétail
a) si elle a une licence pour le faire, ou
b) à l’égard duquel elle a obtenu une exemption en vertu des règlements.
13(8)Aucune disposition du paragraphe (6) n’empêche une personne de disposer du fumier produit par un élevage de bétail visé au paragraphe (7).