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Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Cession ou transfert d’une licence d’élevage de bétail

12Une licence d’élevage de bétail peut être cédée ou transférée avec le consentement écrit préalable du registraire.

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