Modalités et conditions assujettissant les licences d’élevage de bétail
11Une licence d’élevage de bétail est assujettie aux modalités et conditions prescrites par les règlements, que ces règlements soient prescrits avant ou après la délivrance, le renouvellement ou la modification de la licence, ainsi qu’aux modalités et conditions stipulées par le registraire en vertu de l’article 10.