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Lois et règlements
L-11.01
- Loi sur l’élevage du bétail
Article 9
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Modification d’une licence d’élevage de bétail
9
(1)
Le registraire peut modifier une licence d’élevage de bétail, dès qu’il est convaincu que le titulaire de la licence a rempli toutes les exigences de la présente loi et des règlements relatives à la demande de modification.
9
(2)
Le registraire peut, conformément aux règlements, refuser de modifier une licence d’élevage de bétail.
0
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