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Lois et règlements
L-11.01
- Loi sur l’élevage du bétail
Article 29
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Comités consultatifs
29
(1)
Le Ministre peut établir des comités consultatifs pour le conseiller d’une manière générale sur les élevages de bétail et sur la délivrance de licences aux élevages de bétail.
29
(2)
Le Ministre peut payer les indemnités et les dépenses que les règlements peuvent autoriser, aux personnes qui sont membres des comités consultatifs établis en vertu du présent article.
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