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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

79Abrogé : 1996, ch. 37, art. 15

1961-62, ch. 3, art. 76; 1972, ch. 5, art. 2; 1984, ch. 50, art. 9; 1989, ch. 20, art. 21; 1996, ch. 37, art. 15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

79Abrogé : 1996, c.37, art.15

1961-62, c.3, art.76; 1972, c.5, art.2; 1984, c.50, art.9; 1989, c.20, art.21; 1996, c.37, art.15

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