Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 132.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Fourniture de services et d’équipement
132.1Sauf dans les cas prévus par la présente loi ou ses règlements, il est interdit de mettre à la disposition de quiconque des services ou de l’équipement pour fabriquer de la bière ou du vin dans la brasserie et vinerie libre-service.
2008, ch. 57, art. 15
Fourniture de services et d’équipement
132.1Sauf dans les cas prévus par la présente loi ou ses règlements, il est interdit de mettre à la disposition de quiconque des services ou de l’équipement pour fabriquer de la bière ou du vin dans la brasserie et vinerie libre-service.
2008, c.57, art.15