Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 116
Versions de la disposition

Texte intégral
Examen des livres du brasseur ou représentant
116(1)Le Ministre peut examiner les livres de tout brasseur ou de son représentant auquel la présente loi impose de faire un rapport pour en vérifier l’exactitude.
116(2)Un brasseur ou son représentant qui refuse de permettre l’examen de ses livres ou qui omet de faire un rapport conformément aux règlements commet une infraction.
1961-62, ch. 3, art. 103; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 3; 1990, ch. 61, art. 72; 1992, ch. 90, art. 76
Examen des livres du brasseur ou représentant
116(1)Le Ministre peut examiner les livres de tout brasseur ou de son représentant auquel la présente loi impose de faire un rapport pour en vérifier l’exactitude.
Infraction
116(2)Un brasseur ou son représentant qui refuse de permettre l’examen de ses livres ou qui omet de faire un rapport conformément aux règlements commet une infraction.
1961-62, c.3, art.103; 1974, c.26(Supp.), art.3; 1990, c.61, art.72; 1992, c.90, art.76