Versions de la disposition

Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Visite médicale d'une personne présumée incapable mentale

8La cour peut, par voie d’ordonnance, exiger que la personne présumée incapable mentale se soumette à une visite médicale aux temps et lieu que fixe l’ordonnance.

S.R., ch. 144, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Procédure

8La cour peut, par voie d’ordonnance, exiger que la personne présumée incapable mentale se soumette à une visite médicale aux temps et lieu que fixe l’ordonnance.

S.R., c.144, art.7