Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Procuration pour soins personnels
Abrogé : 2019, ch. 30, art. 30
2019, ch. 30, art. 30
44Abrogé : 2019, ch. 30, art. 30
2000, ch. 45, art. 6; 2019, ch. 30, art. 30
Procuration pour soins personnels
44Une procuration scellée qui renferme des dispositions traitant des soins personnels et qui a été consentie avant l’entrée en vigueur de l’article 40 est valide si elle respecte les exigences du paragraphe 40(2).
2000, ch. 45, art. 6
Procuration pour soins personnels
44Une procuration scellée qui renferme des dispositions traitant des soins personnels et qui a été consentie avant l’entrée en vigueur de l’article 40 est valide si elle respecte les exigences du paragraphe 40(2).
2000, c.45, art.6