Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Procuration pour soins personnels
Abrogé : 2019, ch. 30, art. 30
2019, ch. 30, art. 30
42Abrogé : 2019, ch. 30, art. 30
2000, ch. 45, art. 6; 2019, ch. 30, art. 30
Procuration pour soins personnels
42Sous réserve des dispositions expresses de la procuration pour soins personnels, le fondé de pouvoir aux soins personnels a les mêmes obligations, envers l’auteur, que le curateur à la personne nommé par la Cour.
2000, ch. 45, art. 6
Procuration pour soins personnels
42Sous réserve des dispositions expresses de la procuration pour soins personnels, le fondé de pouvoir aux soins personnels a les mêmes obligations, envers l’auteur, que le curateur à la personne nommé par la Cour.
2000, c.45, art.6