Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Procuration pour soins personnels
Abrogé : 2019, ch. 30, art. 30
2019, ch. 30, art. 30
41Abrogé : 2019, ch. 30, art. 30
2000, ch. 45, art. 6; 2019, ch. 30, art. 30
Procuration pour soins personnels
41Une procuration pour soins personnels et une procuration traitant des biens, y compris une procuration en vertu du paragraphe 58.2(1) de la Loi sur les biens, peuvent être consenties dans un seul document.
2000, ch. 45, art. 6
Procuration pour soins personnels
41Une procuration pour soins personnels et une procuration traitant des biens, y compris une procuration en vertu du paragraphe 58.2(1) de la Loi sur les biens, peuvent être consenties dans un seul document.
2000, c.45, art.6