Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Article 40
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Texte intégral
Procuration pour soins personnels
Abrogé : 2019, ch. 30, art. 30
2019, ch. 30, art. 30
40Abrogé : 2019, ch. 30, art. 30
2000, ch. 45, art. 6; 2019, ch. 30, art. 30
Procuration pour soins personnels
40(1)Une personne peut, dans une procuration scellée, nommer toute autre personne à titre de fondé de pouvoir pour prendre toutes ou certaines décisions quant à ses soins personnels dans les circonstances qui y sont décrites.
40(2)Une procuration en vertu du paragraphe (1) doit
a) être signée par l’auteur ou signée, en sa présence et suivant ses directives, par une autre personne qui le représente, et
b) être attestée par un adulte autre que le fondé de pouvoir.
2000, ch. 45, art. 6
Procuration pour soins personnels
40(1)Une personne peut, dans une procuration scellée, nommer toute autre personne à titre de fondé de pouvoir pour prendre toutes ou certaines décisions quant à ses soins personnels dans les circonstances qui y sont décrites.
40(2)Une procuration en vertu du paragraphe (1) doit
a) être signée par l’auteur ou signée, en sa présence et suivant ses directives, par une autre personne qui le représente, et
b) être attestée par un adulte autre que le fondé de pouvoir.
2000, c.45, art.6