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Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Pouvoirs conférés à la Cour

4Les pouvoirs que la présente loi confère à la Cour peuvent être exercés par un juge siégeant en cabinet.

S.R., ch. 144, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

4Les pouvoirs que la présente loi confère à la Cour peuvent être exercés par un juge siégeant en cabinet.

S.R., c.144, art.3

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