Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Règles
38Les règles visant à donner effet à la présente loi et à réglementer les frais que son application entraîne peuvent être établies de la même manière que les Règles de procédure édictées en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’organisation judiciaire et, sauf en cas d’incompatibilité avec les dispositions de la présente loi et des règles établies sous son autorité, la Loi sur l’organisation judiciaire et les règles établies sous son empire s’appliquent aux procédures visées par la présente loi.
S.R., ch. 144, art. 37; 1979, ch. 41, art. 66; 1983, ch. 40, art. 4
Dispositions diverses
38Les règles visant à donner effet à la présente loi et à réglementer les frais que son application entraîne peuvent être établies de la même manière que les Règles de procédure édictées en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’organisation judiciaire et, sauf en cas d’incompatibilité avec les dispositions de la présente loi et des règles établies sous son autorité, la Loi sur l’organisation judiciaire et les règles établies sous son empire s’appliquent aux procédures visées par la présente loi.
S.R., c.144, art.37; 1979, c.41, art.66; 1983, c.40, art.4