37La Cour peut ordonner que les frais, droits et dépenses auxquels donnent lieu les ordonnances, questions, directives, transferts et toutes procédures de quelque nature que ce soit en application de la présente loi soient mis à la charge de toute personne partie à la demande, question ou procédure ou soient imputés sur les biens de l’incapable mental déclaré ou présumé, ou en partie d’une façon et en partie de l’autre.
37La Cour peut ordonner que les frais, droits et dépenses auxquels donnent lieu les ordonnances, questions, directives, transferts et toutes procédures de quelque nature que ce soit en application de la présente loi soient mis à la charge de toute personne partie à la demande, question ou procédure ou soient imputés sur les biens de l’incapable mental déclaré ou présumé, ou en partie d’une façon et en partie de l’autre.