Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination de nouveaux fiduciaires
35Lorsque la Cour a compétence pour ordonner un transfert d’un bien-fonds ou d’un bien personnel ou de rendre une ordonnance d’envoi en possession, elle peut également rendre une ordonnance portant nomination d’un ou de plusieurs nouveaux fiduciaires.
S.R., ch. 144, art. 34
Nomination de nouveaux fiduciaires
35Lorsque la Cour a compétence pour ordonner un transfert d’un bien-fonds ou d’un bien personnel ou de rendre une ordonnance d’envoi en possession, elle peut également rendre une ordonnance portant nomination d’un ou de plusieurs nouveaux fiduciaires.
S.R., c.144, art.34