Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Exercice du droit à des biens personnels
34La Cour peut émettre des opinions déclaratoires et donner des directives sur la façon dont doit être exercé le droit à des biens personnels dévolus en application des dispositions de la présente loi.
S.R., ch. 144, art. 33
Exercice du droit à des biens personnels
34La Cour peut émettre des opinions déclaratoires et donner des directives sur la façon dont doit être exercé le droit à des biens personnels dévolus en application des dispositions de la présente loi.
S.R., c.144, art.33