33Le fait qu’une ordonnance rendue en application de la présente loi, transférant ou attribuant un bien-fonds ou libérant ou aliénant un droit éventuel, soit fondée sur une allégation d’incapacité mentale d’un fiduciaire ou d’un créancier hypothécaire constitue une preuve péremptoire de ce fait allégué devant tout tribunal en cas de contestation de la validité de l’ordonnance; toutefois le présent article n’interdit pas au tribunal d’ordonner un nouveau transfert de tout bien-fonds ou droit éventuel visé par l’ordonnance ni d’ordonner à une partie à des procédures relatives à ce bien-fonds ou droit de payer les frais que l’ordonnance a entraînés lorsqu’elle semble avoir été obtenue irrégulièrement.
33Le fait qu’une ordonnance rendue en application de la présente loi, transférant ou attribuant un bien-fonds ou libérant ou aliénant un droit éventuel, soit fondée sur une allégation d’incapacité mentale d’un fiduciaire ou d’un créancier hypothécaire constitue une preuve péremptoire de ce fait allégué devant tout tribunal en cas de contestation de la validité de l’ordonnance; toutefois le présent article n’interdit pas au tribunal d’ordonner un nouveau transfert de tout bien-fonds ou droit éventuel visé par l’ordonnance ni d’ordonner à une partie à des procédures relatives à ce bien-fonds ou droit de payer les frais que l’ordonnance a entraînés lorsqu’elle semble avoir été obtenue irrégulièrement.