Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Texte intégral
Indemnisation
32La présente loi ainsi que toute ordonnance présentée comme rendue sous son régime dégagent complètement la responsabilité de toutes les banques, compagnies et personnes en ce qui concerne les actes faits conformément à leurs dispositions; nulle banque, compagnie ou personne n’est tenue de s’informer au sujet de la régularité de l’ordonnance ou de la compétence de la cour qui l’a rendue.
S.R., ch. 144, art. 31
Indemnisation
32La présente loi ainsi que toute ordonnance présentée comme rendue sous son régime dégagent complètement la responsabilité de toutes les banques, compagnies et personnes en ce qui concerne les actes faits conformément à leurs dispositions; nulle banque, compagnie ou personne n’est tenue de s’informer au sujet de la régularité de l’ordonnance ou de la compétence de la cour qui l’a rendue.
S.R., c.144, art.31