Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Texte intégral
Droit de réclamer en justice
30Lorsque la Cour rend, en vertu des dispositions de la présente loi, une ordonnance attribuant à une personne le droit, que lui reconnait la loi, de réclamer en justice ou de recouvrer un bien ou un droit y afférent, le droit reconnu par la loi est dévolu en conséquence et la personne ainsi nommée peut alors engager ou intenter en son propre nom toute action ou procédure en recouvrement du bien de la même façon à tous égards que la personne remplacée par la nomination aurait pu réclamer en justice ou recouvrer ce bien.
S.R., ch. 144, art. 29
Droit de réclamer en justice
30Lorsque la Cour rend, en vertu des dispositions de la présente loi, une ordonnance attribuant à une personne le droit, que lui reconnait la loi, de réclamer en justice ou de recouvrer un bien ou un droit y afférent, le droit reconnu par la loi est dévolu en conséquence et la personne ainsi nommée peut alors engager ou intenter en son propre nom toute action ou procédure en recouvrement du bien de la même façon à tous égards que la personne remplacée par la nomination aurait pu réclamer en justice ou recouvrer ce bien.
S.R., c.144, art.29