3(1)Sous réserve des dispositions particulières de la Loi sur la santé mentale, la Cour a plénitude de compétence et de pouvoirs à l’égard des personnes et des biens des incapables mentaux, notamment en ce qui concerne la prise en charge et l’attribution de la garde des incapables mentaux ou de leurs personnes et de leurs biens.

3(2)La Cour peut rendre des ordonnances en ce qui concerne la garde des incapables mentaux et l’administration de leurs biens; ces ordonnances produisent leurs effets, immédiatement en ce qui concerne la garde de la personne et au moment de la constitution de la garantie par le curateur pour ce qui est de la garde des biens.

3(3)Lorsqu’aucune disposition particulière n’est contenue dans la présente loi ou dans les règles établies sous son empire, la Cour exerce sa compétence et ses pouvoirs autant que possible de la même manière qu’elle aurait pu les exercer avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

3(4)La compétence et les pouvoirs de la Cour en vertu de la présente loi s’entendent également du pouvoir de faire, de modifier ou de révoquer un testament au nom et pour le compte d’un incapable mental.

3(1)Sous réserve des dispositions particulières de la Loi sur la santé mentale, la Cour a plénitude de compétence et de pouvoirs à l’égard des personnes et des biens des incapables mentaux, notamment en ce qui concerne la prise en charge et l’attribution de la garde des incapables mentaux ou de leurs personnes et de leurs biens.

3(2)La Cour peut rendre des ordonnances en ce qui concerne la garde des incapables mentaux et l’administration de leurs biens; ces ordonnances produisent leurs effets, immédiatement en ce qui concerne la garde de la personne et au moment de la constitution de la garantie par le curateur pour ce qui est de la garde des biens.

3(3)Lorsqu’aucune disposition particulière n’est contenue dans la présente loi ou dans les règles établies sous son empire, la Cour exerce sa compétence et ses pouvoirs autant que possible de la même manière qu’elle aurait pu les exercer avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

3(4)La compétence et les pouvoirs de la Cour en vertu de la présente loi s’entendent également du pouvoir de faire, de modifier ou de révoquer un testament au nom et pour le compte d’un incapable mental.