Personne décédée représentée par un incapable mental
29Lorsque des actions figurent au nom d’une personne décédée dont le représentant personnel est un incapable mental ou qu’un bien incorporel est attribué à un incapable mental en sa qualité de représentant personnel d’une personne décédée, la Cour peut rendre une ordonnance attribuant à une personne, qu’elle peut désigner, le droit de transférer ces actions ou d’en recevoir les dividendes ou revenus ou de réclamer en justice et recouvrer ce bien incorporel ou tout droit y afférent.