Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Texte intégral
Droit éventuel
27Lorsqu’un incapable mental est titulaire d’un droit éventuel sur des biens-fonds conformément à une fiducie ou par voie d’hypothèque, la Cour peut rendre une ordonnance libérant complètement les biens-fonds de ce droit éventuel ou aliénant ce droit au profit de la personne que la Cour désigne; cette ordonnance produit les mêmes effets que si le fiduciaire ou le créancier hypothécaire avait régulièrement passé un acte portant libération ou aliénation du droit éventuel.
S.R., ch. 144, art. 26
Droit éventuel
27Lorsqu’un incapable mental est titulaire d’un droit éventuel sur des biens-fonds conformément à une fiducie ou par voie d’hypothèque, la Cour peut rendre une ordonnance libérant complètement les biens-fonds de ce droit éventuel ou aliénant ce droit au profit de la personne que la Cour désigne; cette ordonnance produit les mêmes effets que si le fiduciaire ou le créancier hypothécaire avait régulièrement passé un acte portant libération ou aliénation du droit éventuel.
S.R., c.144, art.26