26Lorsqu’un incapable mental est saisi ou est en possession de biens-fonds conformément à une fiducie ou par voie d’hypothèque, la Cour peut rendre une ordonnance attribuant les biens-fonds à la personne, de la manière et pour le droit de tenure qu’elle désigne; cette ordonnance produit les mêmes effets que si le fiduciaire ou le créancier hypothécaire avait été sain d’esprit et avait régulièrement passé un acte de transfert ou de cession des biens-fonds de la même manière et pour le même droit de tenure.
26Lorsqu’un incapable mental est saisi ou est en possession de biens-fonds conformément à une fiducie ou par voie d’hypothèque, la Cour peut rendre une ordonnance attribuant les biens-fonds à la personne, de la manière et pour le droit de tenure qu’elle désigne; cette ordonnance produit les mêmes effets que si le fiduciaire ou le créancier hypothécaire avait été sain d’esprit et avait régulièrement passé un acte de transfert ou de cession des biens-fonds de la même manière et pour le même droit de tenure.