Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Nominations de nouveaux fiduciaires
21Lorsque la Cour exerce, au nom et pour le compte de l’incapable mental, le pouvoir, dévolu à ce dernier, de désigner de nouveaux fiduciaires, elle peut, lorsqu’il semble que cette mesure est à l’avantage de l’incapable et est également opportune, rendre, à l’égard des biens faisant l’objet de la fiducie, l’ordonnance qui aurait pu être rendue dans la même situation en vertu de la Loi sur les fiduciaires lors de la nomination d’un ou de plusieurs nouveaux fiduciaires en vertu de cette loi.
S.R., ch. 144, art. 20
Nominations de nouveaux fiduciaires
21Lorsque la Cour exerce, au nom et pour le compte de l’incapable mental, le pouvoir, dévolu à ce dernier, de désigner de nouveaux fiduciaires, elle peut, lorsqu’il semble que cette mesure est à l’avantage de l’incapable et est également opportune, rendre, à l’égard des biens faisant l’objet de la fiducie, l’ordonnance qui aurait pu être rendue dans la même situation en vertu de la Loi sur les fiduciaires lors de la nomination d’un ou de plusieurs nouveaux fiduciaires en vertu de cette loi.
S.R., c.144, art.20