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Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-06-01 Afficher le document à cette date

2Abrogé : 2015, ch. 22, art. 3

S.R., ch. 144, art. 1; 2015, ch. 22, art. 3

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi sur les fiduciaires

2L’article 2 de la Loi sur les fiduciaires est réputé faire partie de la présente loi comme s’il y était repris.

S.R., ch. 144, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi sur les fiduciaires

2L’article 2 de la Loi sur les fiduciaires est réputé faire partie de la présente loi comme s’il y était repris.

S.R., c.144, art.1

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