Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Texte intégral
Passation de documents
19Le curateur aux biens ou la personne que la Cour agrée doit, au nom et pour le compte de l’incapable mental, passer et réaliser toutes les cessions et choses que la Cour prescrit pour donner effet à toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi; ces cessions ou choses sont valides et exécutoires et produisent leurs effets sous la seule réserve toutefois des charges antérieures qui grèveraient les biens concernés à la date de l’ordonnance.
S.R., ch. 144, art. 18
Passation de documents
19Le curateur aux biens ou la personne que la Cour agrée doit, au nom et pour le compte de l’incapable mental, passer et réaliser toutes les cessions et choses que la Cour prescrit pour donner effet à toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi; ces cessions ou choses sont valides et exécutoires et produisent leurs effets sous la seule réserve toutefois des charges antérieures qui grèveraient les biens concernés à la date de l’ordonnance.
S.R., c.144, art.18