17(1)Les baux dont la présente loi autorise l’octroi ou l’acceptation par l’incapable mental ou en son nom doivent être conclus pour le nombre d’années, moyennant le loyer et les redevances et compte tenu des réserves, conventions et conditions que la Cour approuve.

17(2)Les primes ou autres sommes payées à l’occasion du renouvellement de baux peuvent être imputées sur les biens de l’incapable mental ou mises à charge des biens loués à bail, avec intérêts.

17(1)Les baux dont la présente loi autorise l’octroi ou l’acceptation par l’incapable mental ou en son nom doivent être conclus pour le nombre d’années, moyennant le loyer et les redevances et compte tenu des réserves, conventions et conditions que la Cour approuve.

17(2)Les primes ou autres sommes payées à l’occasion du renouvellement de baux peuvent être imputées sur les biens de l’incapable mental ou mises à charge des biens loués à bail, avec intérêts.