Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Texte intégral
Échange de biens ou renouvellement du bail
16Tout bien reçu en échange et tout bail renouvelé, accepté au nom d’un incapable mental en vertu des pouvoirs que confère la présente loi, doivent être affectés aux mêmes uses et être assujettis aux mêmes charges, hypothèques, clauses de disposition et conditions que celles auxquelles étaient assujettis les biens donnés en échange ou le bail abandonné ou auxquelles ils auraient été assujettis s’il n’y avait eu échange ou abandon.
S.R., ch. 144, art. 15
Échange de biens ou renouvellement du bail
16Tout bien reçu en échange et tout bail renouvelé, accepté au nom d’un incapable mental en vertu des pouvoirs que confère la présente loi, doivent être affectés aux mêmes uses et être assujettis aux mêmes charges, hypothèques, clauses de disposition et conditions que celles auxquelles étaient assujettis les biens donnés en échange ou le bail abandonné ou auxquelles ils auraient été assujettis s’il n’y avait eu échange ou abandon.
S.R., c.144, art.15