Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Capacité du curateur
15La Cour peut, par voie d’ordonnance, permettre et enjoindre au curateur aux biens d’un incapable mental d’accomplir à l’égard des biens tout acte que ce dernier aurait pu accomplir s’il avait conservé sa capacité.
S.R., ch. 144, art. 14
Capacité du curateur
15La Cour peut, par voie d’ordonnance, permettre et enjoindre au curateur aux biens d’un incapable mental d’accomplir à l’égard des biens tout acte que ce dernier aurait pu accomplir s’il avait conservé sa capacité.
S.R., c.144, art.14