Versions de la disposition

Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

12Aucune disposition de la présente loi ne soumet les biens d’un incapable mental aux demandes de ses créanciers plus qu’ils n’y sont actuellement soumis en vertu de procédures légales.

S.R., ch. 144, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Protection des créanciers

12Aucune disposition de la présente loi ne soumet les biens d’un incapable mental aux demandes de ses créanciers plus qu’ils n’y sont actuellement soumis en vertu de procédures légales.

S.R., c.144, art.11