Lois et règlements

I-8 - Loi sur les personnes déficientes

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Gestion des biens d’un incapable mental
11Les pouvoirs que la présente loi confère en matière de gestion et d’administration des biens d’un incapable mental peuvent, à la discrétion de la Cour, être exercés pour l’entretien ou dans l’intérêt, soit de l’incapable mental, soit de celui-ci, de sa famille ou des personnes à sa charge, ou bien dans le cours normal de la gestion des biens de l’incapable mental.
S.R., ch. 144, art. 10
Gestion des biens d’un incapable mental
11Les pouvoirs que la présente loi confère en matière de gestion et d’administration des biens d’un incapable mental peuvent, à la discrétion de la Cour, être exercés pour l’entretien ou dans l’intérêt, soit de l’incapable mental, soit de celui-ci, de sa famille ou des personnes à sa charge, ou bien dans le cours normal de la gestion des biens de l’incapable mental.
S.R., c.144, art.10