94(1)Nonobstant toute disposition de la présente loi, nul salarié ne peut faire la grève tant qu’un vote

94(2)Lorsqu’un vote est tenu en application du paragraphe (1), il doit être au scrutin secret et de telle manière qu’une personne qui a voté ne puisse être identifiée en fonction du vote exprimé, et il doit y être procédé de telle manière que, soit par la poste ou autrement, ceux qui ont le droit de voter aient toute liberté d’exprimer leur suffrage.

94(3)Aux fins de l’alinéa (1)a), nul salarié de l’unité ne doit être compté au nombre des salariés à moins qu’il n’ait été au service de l’employeur au cours des trois mois précédant un tel vote; lorsque le vote a lieu un jour ouvrable, autrement que par la poste, un salarié qui est absent du travail ce jour-là et qui n’a pas exprimé son suffrage, ne doit pas être compté au nombre des salariés aux fins de déterminer le nombre des salariés pour l’application de l’alinéa ci-dessus indiqué.

94(4)Lorsqu’un différend s’élève relativement à l’application des dispositions des paragraphes (1), (2) ou (3), le vote peut être continué ou interrompu, sous réserve du renvoi du différend à la Commission.

94(5)La Commission, sur un renvoi fait en vertu du paragraphe (4), peut réviser les résultats du scrutin, l’annuler, en ordonner un nouveau ou prendre toute autre disposition selon que les circonstances l’exigent; la décision de la Commission est définitive et lie toutes les parties.

94(6)Les résultats d’un scrutin favorables à une action de grève, n’engagent pas un agent négociateur, un syndicat ou un salarié quant à cette ligne de conduite, mais nul salarié ne doit faire la grève lorsque la majorité des salariés de l’unité ayant le droit de vote, a voté contre la grève.

94(1)Nonobstant toute disposition de la présente loi, nul salarié ne peut faire la grève tant qu’un vote

94(2)Lorsqu’un vote est tenu en application du paragraphe (1), il doit être au scrutin secret et de telle manière qu’une personne qui a voté ne puisse être identifiée en fonction du vote exprimé, et il doit y être procédé de telle manière que, soit par la poste ou autrement, ceux qui ont le droit de voter aient toute liberté d’exprimer leur suffrage.

94(3)Aux fins de l’alinéa (1)a), nul salarié de l’unité ne doit être compté au nombre des salariés à moins qu’il n’ait été au service de l’employeur au cours des trois mois précédant un tel vote; lorsque le vote a lieu un jour ouvrable, autrement que par la poste, un salarié qui est absent du travail ce jour-là et qui n’a pas exprimé son suffrage, ne doit pas être compté au nombre des salariés aux fins de déterminer le nombre des salariés pour l’application de l’alinéa ci-dessus indiqué.

94(4)Lorsqu’un différend s’élève relativement à l’application des dispositions des paragraphes (1), (2) ou (3), le vote peut être continué ou interrompu, sous réserve du renvoi du différend à la Commission.

94(5)La Commission, sur un renvoi fait en vertu du paragraphe (4), peut réviser les résultats du scrutin, l’annuler, en ordonner un nouveau ou prendre toute autre disposition selon que les circonstances l’exigent; la décision de la Commission est définitive et lie toutes les parties.

94(6)Les résultats d’un scrutin favorables à une action de grève, n’engagent pas un agent négociateur, un syndicat ou un salarié quant à cette ligne de conduite, mais nul salarié ne doit faire la grève lorsque la majorité des salariés de l’unité ayant le droit de vote, a voté contre la grève.