Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 86
Versions de la disposition

Texte intégral
Tribunal atittré en matière de compétence
86Lorsqu’une plainte est déposée en vertu du paragraphe 83(1) et que ni un représentant ni un tribunal en matière de compétence n’a été désigné en application de l’article 82, ou, en tout cas, lorsqu’une désignation, faite en application des articles 82 ou 85, est peu appropriée ou insuffisante, la Commission, sur une plainte déposée et une demande présentée en application du paragraphe 83(1), peut leur imposer un tribunal attitré en matière de compétence, en tenant compte des usages établis dans l’industrie et doit, selon les conditions qu’elle peut fixer, surseoir à enquêter sur la plainte déposée en vertu du paragraphe 83(1) jusqu’à ce que le conflit soit renvoyé et réglé en conformité des dispositions prescrites.
1971, ch. 9, art. 87
Conflits relatifs à la distribution des tâches
86Lorsqu’une plainte est déposée en vertu du paragraphe 83(1) et que ni un représentant ni un tribunal en matière de compétence n’a été désigné en application de l’article 82, ou, en tout cas, lorsqu’une désignation, faite en application des articles 82 ou 85, est peu appropriée ou insuffisante, la Commission, sur une plainte déposée et une demande présentée en application du paragraphe 83(1), peut leur imposer un tribunal attitré en matière de compétence, en tenant compte des usages établis dans l’industrie et doit, selon les conditions qu’elle peut fixer, surseoir à enquêter sur la plainte déposée en vertu du paragraphe 83(1) jusqu’à ce que le conflit soit renvoyé et réglé en conformité des dispositions prescrites.
1971, c.9, art.87