Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 81
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur l'arbitrage inapplicable
81La Loi sur l’arbitrage ne s’applique ni aux arbitrages en application des conventions collectives ou des articles 55, 55.01, 55.1, 79 et 80 ni à la procédure de conciliation en application de l’article 69.
1971, ch. 9, art. 82; 1985, ch. 51, art. 9; 1988, ch. 63, art. 2; 1997, ch. 6, art. 3
Arbitrage
81La Loi sur l’arbitrage ne s’applique ni aux arbitrages en application des conventions collectives ou des articles 55, 55.01, 55.1, 79 et 80 ni à la procédure de conciliation en application de l’article 69.
1971, c.9, art.82; 1985, c.51, art.9; 1988, c.63, art.2; 1997, c.6, art.3