Admissibilité : arbitre, président ou membre du conseil d'arbitrage, serment ou affirmation d'un arbitre
74(1)Toute personne peut être nommée en qualité d’arbitre, de président ou de membre d’un conseil d’arbitrage, dans toute procédure d’arbitrage en application de l’article 55, sauf si elle a un intérêt direct dans l’affaire soumise à l’arbitrage ou a pris part à une tentative de négociation ou de règlement de la question.
74(2)Chaque arbitre nommé dans une procédure d’arbitrage en vertu des dispositions de l’article 55, avant de commencer à instruire l’affaire soumise à l’arbitrage, doit
a)
prêter et souscrire le serment suivant, ou
b)
faire et souscrire l’affirmation suivante,
devant une personne autorisée à déférer un serment ou une affirmation, et remettre le serment ou l’affirmation au Ministre :
Je jure (ou J’affirme) solennellement que je ne suis pas frappé d’incapacité, en application de la
Loi sur les relations industrielles, d’agir comme arbitre et que j’accomplirai et exécuterai avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mes connaissances, de mon habileté et de mes capacités, les devoirs qui m’incombent en qualité de _____________________ dans l’affaire d’arbitrage entre _______________________ et _________________________ (Dans le cas du serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide »)
1971, ch. 9, art. 75; 1983, ch. 4, art. 10